Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 75 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2016
Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 29
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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