Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 23-1 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2017

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 - art. 6

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 - art. 6

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