Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 - art. 1
Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté.
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Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Toutefois, leurs frais de déplacement sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'État par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006. Ainsi, les frais de transport sont remboursés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Lire la suite…A ce jour, les conciliateurs de justice, qui exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, voient leurs frais de déplacement indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses dont la définition a été récemment élargie aux matériels informatiques et de télécommunications pour permettre aux conciliateurs de justice de s'adapter aux nouvelles technologies. Le plafond de ces menues dépenses avait d'ailleurs été relevé par arrêté du 21 décembre 2016.
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