Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Article 5 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1996
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Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 3
Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
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Décisions • 2
Infirmation
- Prêt·
- Crédit·
- Prescription·
- Pourparlers·
- Banque·
- Action·
- Médiation·
- Aide juridictionnelle·
- Commerçant·
- Mise en garde
2. Cour d'appel de Douai, 7 mai 2014, n° 13/00449
Irrecevabilité
- Épouse·
- Prescription·
- République·
- Arbre·
- Action·
- Conciliateur de justice·
- Conciliation·
- Opposition·
- Immeuble·
- Titre