Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 7 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1996

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 3

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 23 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 43

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