Article 8 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1996
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 43

Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant :

"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

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