Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Article 9 quater du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
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Version01/12/2010
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Version02/09/2019
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Version13/06/2022
Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-880 du 10 juin 2022 - art. 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022.
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