Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Article 10 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/1978
Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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