Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 portant publication de l'échange de lettres en date de 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France.

Rejet — 

[…] — le décret du 20 mars 1978 et le décret du 1er juillet 1987 ont été explicités par les circulaires des 5 novembre 1980, 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, qui précisent qu'il n'existe pas de liste déterminée de critères d'appréciation et que ces critères n'ont pas de caractère exhaustif ni cumulatif ; […]

Rejet — 

[…] — le décret du 20 mars 1978 et le décret du 1er juillet 1987 ont été explicités par les circulaires des 5 novembre 1980, 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, qui précisent qu'il n'existe pas de liste déterminée de critères d'appréciation et que ces critères n'ont pas de caractère exhaustif ni cumulatif ; […]

Annulation — 

[…] M me Z soutient : — qu'elle justifie avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe ; — qu'elle remplit les conditions fixées par le décret du 20 mars 1978 et de la circulaire du 5 novembre 1980 pour bénéficier de congés bonifiés ; — que le fait d'être locataire en métropole, que sa fille y soit née et qu'elle ne soit pas inscrite sur la liste électorale de Guadeloupe ne peuvent y faire obstacle ; Vu la décision attaquée ;