Décret n°80-850 du 29 octobre 1980
Article 3 du Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 relatif à l'exercice de la tutelle sur les délibérations concernant les transports publics d'intérêt local.
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1980
Entrée en vigueur le 31 octobre 1980
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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