Article 1 du Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, applicable en l'espèce "l'indemnisation mentionnée à l'article L 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fin de droits ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret" la collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations ; 1°) « Aux travailleurs exerçant une nouvelle activité professionnelle… » qu'il résulte de l'instruction que c'est par une exacte application de ces dispositions, et à la demande même de la requérante, que le centre de réadaptation a interrompu le versement de l'allocation litigieuse dès lors que M me Y… exerçait une nouvelle activité professionnelle à compter du 3 octobre 1983 ;