Article 2 du Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, […] à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul… sont déterminées par décret en Conseil d'Etat… » ; que selon l'article 2 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour l'application de l'article L.351-16 précité : « … 1° sont regardés comme ayant été employés de manière permanente… les agents… qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement … soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction … soit par un engagement d'une durée au moins égale à un an » ; que l'article 3 du même texte dispose que « pour bénéficier de l'allocation de base, […]

[…] — que l'IRCANTEC lui a notifié un premier refus le 28 décembre 2006 au motif que “les périodes de chômage consécutives à un emploi relevant de l'IRCANTEC mais contractées par un engagement à durée déterminée et inférieur à un an ne donnent pas lieu à l'attribution de points chômage”, puis un second refus, le 12 mars 2007 motivé sur le fait que les points relatifs aux périodes de chômage n'étaient validés qu'à la condition que l'agent ait été employé de façon permanente au sens de l'article 2 du décret n°80-897 du 18 novembre 1980,