Article 25 du Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits, "les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1 er décembre 1980 ; les agents en cours d'indemnisation seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. […]

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 : « Les agents en cours d'indemnisation au 1 er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge » ;