Article 1 du Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :

I - En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :

A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :

1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.

2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :

réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois.

3. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois.

B. - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au mois 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.

2. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois.

II - En cas d'extension d'un établissement industriel :

A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :

1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants :

Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 120 emplois.

2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :

Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et - soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 120 emplois.

3. Dans les autres communes :

Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 120 emplois.

B - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants :

Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 120 emplois.

2. Dans les autres communes :

Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 120 emplois.

III - En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10 emplois.

IV - En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;

- soit création d'au moins 50 emplois.