Décret du 18 août 1980
Article 6 du Décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine "Brie de Melun"
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1980
>
Version14/08/1994
>
Version18/04/2008
Entrée en vigueur le 18 avril 2008
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Melun" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.