Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 décembre 1980 |
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Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980) ; Vu l'article 39 octies A du code général des impôts ; Vu la loi du 14 juin 1941 modifiée relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier.
Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.