Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980
Article 1 du Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1980
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Version04/07/1996
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.
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