Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1981 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Outre les versements prévus par les dispositions de l'article R. 213-3 du code des assurances, les entreprises d'assurance sont tenues de verser :
1° A l'occasion de l'échéance de juillet 1982 et au plus tard dix jours après cette échéance une somme égale à l'excédent du produit des cotisations effectivement perçues au cours des deux premiers trimestres de l'année 1982 sur le montant de la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances ;
2° A l'occasion de chacune des échéances d'octobre 1982, janvier 1983 et avril 1983, une somme égale à la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances.
1° A l'occasion de l'échéance de juillet 1982 et au plus tard dix jours après cette échéance une somme égale à l'excédent du produit des cotisations effectivement perçues au cours des deux premiers trimestres de l'année 1982 sur le montant de la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances ;
2° A l'occasion de chacune des échéances d'octobre 1982, janvier 1983 et avril 1983, une somme égale à la somme forfaitaire mentionnée à l'article R. 213-3 du code des assurances.