Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981 N° 81-1171 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1982
Dernière modification : 1 janvier 1982

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Versions du texte

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la communication et du ministre des P.T.T., Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ; Vu le décret n° 60-1469 du 29 décembre 1960 relatif à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, modifié notamment par le décret n° 80-1108 du 30 décembre 1980 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3è catégorie ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes :


Francs.


1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème catégorie (3) La redevance est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 72-509 du 22 juin 1972. En ce qui concerne la redevance forfaitaire prévue à l'article 5 (1°) dudit décret, le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie auquel il est fait référence est celui qui est fixé ci-dessus, soit pour les récepteurs "noir et blanc", soit pour les récepteurs "couleur".

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS. Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD. Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.