Décret n°58-254 du 8 mars 1958 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1958 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950, modifié par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955, relevant le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit allouée à divers personnels de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
FELIX GAILLARD
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD BONNEFOUS
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, PIERRE PFLIMLIN
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-RAYMOND GUYON
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, RAYMOND MARCELLIN
FELIX GAILLARD
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD BONNEFOUS
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, PIERRE PFLIMLIN
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN-RAYMOND GUYON
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, RAYMOND MARCELLIN
Le tribunal administratif a rappelé les textes applicables, notamment le décret 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires, dont l'article 1er punit d'une contravention de 4ème classe les personnes qui auront pénétré « sans autorisation de l'autorité militaire qualifiée » sur les bases militaires. […] Selon l'article 2, […]