Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986
Article 3 du Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
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Version22/11/1986
Entrée en vigueur le 22 novembre 1986
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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