Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
[…] Attendu qu'il résulte de la lecture des textes originaires et nouveaux, que l'ICEP a pris sa nouvelle dénomination en application des nouvelles dispositions de 1992 lesquels n'ont apporté de modifications qu'aux seuls articles : 1, 4, 5, 6, […]
Lire la suite…- Article 112 et suivants nouveau code de procédure civile·
- Article 654 alinéa 2 nouveau code de procédure civile·
- 1) préjudice patrimonial·
- Charge de la preuve pesant sur le demandeur à la nullité·
- Mention du nom du defendeur sur tous les documents·
- Reproduction quasi-servile dans des photographies·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction quasi-servile sur une photographie·
- Production de pièces sur le chiffre d'affaires·
- Représentation de l'État portugais nécessaire