Décret n°88-785 du 22 juin 1988 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1988 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 87-927 du 18 novembre 1987 autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS