Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN