Décret n°88-792 du 22 juin 1988
Article 2 du Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
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Version30/06/1988
Entrée en vigueur le 30 juin 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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