Décret n°88-818 du 13 juillet 1988
Article 1 du Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1988
Entrée en vigueur le 19 juillet 1988
La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
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