Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967, modifié par les décrets n° 75-831 du 4 septembre 1975, n° 77-678 du 29 juin 1977 et n° 79-848 du 27 septembre 1979 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 mai 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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