Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 n° 83-852 du 26 septembre 1983 portant abrogation du régime particulier d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des équidés de grande valeur

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 septembre 1982
Dernière modification :	27 septembre 1983
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 268 ter ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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Les dispositions de l'article 204 bis de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.