Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 1983 |
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| Dernière modification : | 5 février 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en accord avec les commissaires de la République en exécution du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultat du recensement général de la population de mars-avril 1982, et notamment les tableaux I-A, I-B, II et III annexée audit décret,
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.