Décret n°83-70 du 2 février 1983
Article 2 du Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1983
Entrée en vigueur le 5 février 1983
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.
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