Décret n°83-702 du 29 juillet 1983
Article 1 du Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1983
Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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