Décret n°83-702 du 29 juillet 1983
Article 2 du Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1983
Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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