Article 28 du Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.Abrogé

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Version30/07/1983

Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

Les agents administratifs et techniques de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse qui le demandent sont recrutés par l'office d'équipement hydraulique ou par l'office de développement agricole et rural dans les conditions définies ci-après :
La répartition est effectuée par une commission dont la composition est définie par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse. Elle se fait en tenant compte des missions respectives des deux offices, de la qualification des agents et de leurs souhaits.
Les agents en provenance de la Somivac recrutés par l'office d'équipement hydraulique conservent leur situation statutaire antérieure jusqu'à l'entrée en vigueur du statut prévu à l'article 27 ci-dessus. Le statut devra comporter des dispositions transitoires tendant à éviter que l'application du statut à ces agents ne soit cause d'une perte de rémunération ou d'une détérioration des conditions d'emploi.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
Sortie de vigueur le 12 décembre 1992

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Décision1


1Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21/00044
Infirmation partielle

[…] En effet, cette classification de Madame [R] auprès de l'O.E.H.C. s'explique en réalité par les dispositions de l'article 28 du décret 83-704 du 28 juillet 1983, prévoyant notamment que 'Les agents en provenance de la Somivac recrutés par l'office d'équipement hydraulique conservent leur situation statutaire antérieure jusqu'à l'entrée en vigueur du statut prévu à l'article 27 ci-dessus [des agents de l'office]'. Or, Madame [R] auparavant salariée de la SO.MI.V.A.C. (Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse) à effet du 1er mai 1978, dont elle a, par écrit signé par ses soins, démissionné préalablement ('sans indemnités, ni préavis') à effet du 30 juin 1984, avait, avant son recrutement par l'O.E.H.C., une classification CB 3.

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