Décret n°83-704 du 28 juillet 1983
Article 29 du Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.Abrogé
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Version30/07/1983
Entrée en vigueur le 30 juillet 1983
Le commissaire de la République de la région de Corse prendra les dispositions nécessaires pour réunir le conseil d'administration dès qu'il pourra valablement siéger en application de l'article 10 ci-dessus, en vue de l'élection de son président et de ses vice-présidents.
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