Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 3 ;
Vu le décret modifié n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

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