Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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