Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983
Article 3 du Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1983
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.
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