Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 bis HA à HC, 1649 nonies et 1756, les articles 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I de l'annexe III et les articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV.
La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.
Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.
Les investissements relatifs à des activités de loisirs peuvent être agréés s'ils ont pour objet :
La constitution de bases nautiques, de centres balnéaires ou sportifs proposant à la clientèle des produits diversifiés venant compléter l'offre actuelle, lorsque celle-ci est insuffisante ou inadaptée ;
L'équipement d'un site touristique naturel ou historique permettant d'en développer le caractère attractif et de valoriser un potentiel insuffisamment exploité.
Ces investissements doivent bénéficier de la prime d'équipement s'ils sont effectués dans les départements d'outre-mer ou remplir des conditions identiques à celles prévues pour l'octroi de cette prime s'ils sont effectués dans les territoires d'outre-mer.

1Dom-Tom - Dom : Impot Sur Le Revenu - Investissements Dans Des Societes De Capital-Risque. Deduction
M. Larifla Dominique · Questions parlementaires · 31 octobre 1988

M Dominique Larifla attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences dommageables de l'absence de mesures de defiscalisation concernant les souscriptions des particuliers au capital des societes d'investissement dans les DOM Compte tenu de la necessite pour les DOM de developper leur secteur productif, les societes d'investissement, plus communement appelees : « societes de capital-risque », se revelent etre des instruments vitaux. En effet, ces societes se proposent de favoriser …

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1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mars 1999, 145428, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et M me X…, demeurant Petit chemin de la Gare, à Pont-de-Dore (63920) ; M. et M me X… demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au …

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  • Incitations fiscales à l'investissement·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt·
  • Pêche·
  • Souscription·
  • Investissement·
  • Droit à déduction·
  • Agrément·
  • Capital·
  • Outre-mer

2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 17 novembre 1995, 137600, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 17 septembre 1992, présentés pour la SARL « BOWLING CLUB DE BOURBON », dont le siège social est … de la Réunion (97400) ; la SARL « BOWLING CLUB DE BOURBON » demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1990, par laquelle le préfet de la région et du département de La Réunion a rejeté sa demande tendant au …

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Motif non prevu par la loi·
  • Mesures d'incitation·
  • Erreur de droit·
  • Existence·
  • La réunion·
  • Prime·
  • Tribunaux administratifs·
  • Outre-mer

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1992, 91LY00032 91LY00033, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

L'article 238 bis HB.I prévoyait que les contribuables pouvaient déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant des souscriptions au capital de sociétés effectuant dans les D.O.M. – T.O.M. des investissements productifs dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. Le II.1 du même article prévoyait que les déductions prévues au I. pouvaient être étendues sur agrément et dans les conditions précisées par décret aux souscriptions au capital de sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles. Le II.2 du même article prévoyait que la …

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Dans sa rédaction antérieure à 1986)·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Charges déductibles -absence·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Souscription·
  • Tribunaux administratifs
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