Article 1 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DOM - TOM.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1983

La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.

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Article 1 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.

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Article 1 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DOM - TOM.