Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et M me X… ont déduit de leur revenu global imposable des années 1985 et 1986 la totalité des souscriptions, d'un montant de 220 000 F au cours de chacune de ces deux années, qu'ils ont effectuées au capital de la Société polynésienne de développement de la pêche et de l'armement maritime, en se prévalant, d'une part, des dispositions, précitées, de l'article 238 bis HB du code général des impôts et, d'autre part, de celles de l'article 46 quaterdecies O de l'annexe III au même code, issu de l'article 7 du décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983, qui, selon eux, autorisaient une déduction à 100 %, sans agrément, lorsque la société exerçait son activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche ;

Annulation — 

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983 ; Vu le décret n° 88-295 du 28 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] Le II.1 du même article prévoyait que les déductions prévues au I. pouvaient être étendues sur agrément et dans les conditions précisées par décret aux souscriptions au capital de sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles. […] de l'hôtellerie et de la pêche, la condition de l'agrément préalable posée par le II.1 de l'article 238 bis HB, l'article 7 du décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983 codifié sous l'article 46 quaterdecies O de l'annexe III au code général des impôts a excédé les limites de la délégation édictée par la loi au profit du pouvoir réglementaire et est entaché d'illégalité.