Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne

Rejet — 

[…] D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ni de celles du décret du 13 mai 1971 modifié par le décret du 31 décembre 1981 et du principe d'autonomie administrative des universités dès lors que la décision contestée n'a pas pour objet de statuer sur l'accès d'un étudiant à une formation d'enseignement supérieur mais sur la délivrance à un ressortissant étranger d'un visa de long séjour pour études. […]

Rejet — 

[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, du décret du 31 décembre 1981 et le principe d'autonomie administrative des universités ;

Rejet — 

[…] 3. D'une part, M me C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ni de celles du décret du 13 mai 1971 modifié par le décret du 31 décembre 1981 et du principe d'autonomie administrative des universités dès lors que la décision contestée n'a pas pour objet de statuer sur l'accès d'un étudiant à une formation d'enseignement supérieur mais sur la délivrance à un ressortissant étranger d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.