Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981
Article 2 du Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne
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Version07/01/1982
Entrée en vigueur le 7 janvier 1982
Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être affectés par chaque caisse d'épargne ordinaire autre que les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'octroi des prêts, est fixé pour l'année 1982 à 50 p. 100 de l'excédent des dépôts réalisés par cette caisse au cours de l'année 1980 sur l'ensemble des premiers livrets ouverts à ses déposants.
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