Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1981 |
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 231-3 ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois ; Vu le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du titre III du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics ou des travaux agricoles de toute nature, nécessitant l'emploi d'explosifs.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.