Décret n°65-16 du 9 janvier 1965
Article 2 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1965
Entrée en vigueur le 12 janvier 1965
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
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