Décret n°65-16 du 9 janvier 1965
Article 4 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1965
Entrée en vigueur le 12 janvier 1965
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de demi-franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
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