Décret n°81-169 du 20 février 1981
Article 2 du Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat.Abrogé
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Version23/02/1981
Entrée en vigueur le 23 février 1981
Les droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat ainsi que le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
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