Décret n°81-197 du 24 février 1981
Article 1 du Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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