Décret n°65-28 du 13 janvier 1965
Article 2 du Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1965
Entrée en vigueur le 15 janvier 1965
Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 17 précité, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui seront déterminées par arrêtés interministériels.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.