Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 janvier 1981
Dernière modification : 22 janvier 1981
Code visé : Code rural

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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1986, 47348, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 81-38 du 21 janvier 1981, le conseil d'administration du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts [C.E.M. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural (livre VIII, titre III) ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs relatifs à l'agriculture ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-158 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 modifié portant création d'un centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels agricoles ;

Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 3
Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).
Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.
Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.
Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'industrie,
ANDRE GIRAUD.