Décret n°81-42 du 21 janvier 1981
Article 3 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1981
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Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
Les travailleurs non-salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des expatriés une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des expatriés de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des expatriés de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
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